ACTUALITÉS

URBA+Consultants souhaite informer sa clientèle des nouveaux développements qui ont été portés à son attention par les différents paliers de gouvernance qui ont une incidence sur l'aménagement du territoire. Si vous avez des questions quant à l'effet des informations ci-dessous sur votre projet, nous vous invitons à nous contacter.

MRC des Laurentides

1) Adoption d'un premier projet de règlement du Schéma d'aménagement révisé
  • Une nouvelle version révisée du Schéma d'aménagement a été déposée par la MRC en août 2021 et est disponbile à la consultation sur le site de la MRC : Schéma révisé

    Gouvernement du Québec

    1) Entrée en vigueur du PL67
    • Des amendements à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ont été apportés par ce projet de loi entré en vigueur le 25 mars 2021. Notamment, les dérogations mineures pouvant être octroyées par les municipalités font ainsi l'objet d'un nouveau cadre législatif au travers duquel les municipalités n'auraient plus la possibilité d'octroyer une dérogation mineure aux normes de ses règlements d'urbanisme dont l'objet découle des enjeux de sécurité ou de santé publiques, de protection de l’environnement ou de bien-être général: Adoption du projet de loi 67